Modalités administratives

Le GHU Paris – psychiatrie & neurosciences veille au respect et à la bonne application de vos droits notamment en matière d’information, de droit à la confidentialité et de respect de votre personne.

Informations, consentement aux soins et confidentialité

Une information claire doit vous être donnée sur votre état de santé, les traitements et les soins qui vous sont prodigués. Vous avez accès aux informations concernant votre situation personnelle, les conditions de votre admission ou de votre prise en charge.

Tout acte médical ou traitement ne peut être pratiqué qu’avec votre consentement libre et éclairé dès lors que vous êtes en état de l’exprimer. Vous pouvez revenir sur cette décision à tout moment. Pour les mineurs, le consentement des parents est demandé.

L’ensemble du personnel est astreint au secret professionnel. Toutes les informations vous concernant sont strictement confidentielles. Les règles en matière de secret professionnel  interdisent de donner quelque information que ce soit sur votre hospitalisation et votre état de santé.

Avec votre consentement, les professionnels peuvent partager dans votre intérêt, certains éléments sur votre situation personnelle.

Lors de votre admission, des renseignements administratifs et médicaux vous sont demandés et font l’objet d’un traitement informatique. Les données médicales sont transmises au médecin  responsable du Département de l’Information Médicale de l’établissement, ceci permettant par exemple de réaliser des travaux statistiques anonymisés dans le but d’améliorer les soins. Ces données sont protégées par le secret médical. Toutes les informations vous concernant, quel que soit leur caractère, sont protégées par une obligation de confidentialité absolue.

La personne de confiance

Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance, qui peut être un parent, un proche ou un médecin extérieur à l’établissement. Elle peut vous accompagner et vous aider à prendre une décision si vous le souhaitez. Elle peut être amenée à assister aux entretiens médicaux. Si le Juge des Tutelles a nommé un tuteur, c’est alors le tuteur qui est personne de confiance.

Accès au dossier patient

Depuis la loi du 4 mars 2002, vous pouvez demander la communication de votre dossier médical et/ou administratif (les pièces communicables sont énumérées à l’article R.710-2-2 du Code de la santé publique). La demande doit être formulée par écrit auprès du directeur de l’établissement, accompagnée de la copie recto verso de votre pièce d’identité.

Conformément à l’article R.1111-2 du code de la Santé Publique, vous pouvez :

• soit consulter votre dossier sur place (un accompagnement médical vous est proposé) ;

• soit demander qu’il soit transmis à un médecin que vous nous aurez désigné ;

• soit demander son envoi en lettre recommandé à votre attention ;

• soit demander à l’établissement qu’il vous soit remis en mains propres.

Nous vous informerons dès réception de votre demande des frais éventuels de reprographie et d’envoi.

Vos ayant droits n’ont accès à votre dossier qu’après votre décès, sauf si vous avez exprimé par écrit l’avis contraire et uniquement pour connaître les causes du décès, pour défendre votre mémoire ou pour faire valoir vos droits. Votre dossier est conservé pendant vingt ans dans l’établissement à compter de la date de votre dernière consultation médicale. Les personnes mineures peuvent s’opposer à la communication de leur dossier à leurs parents en le précisant à leur médecin référent.

Les soins sans consentement

La Loi du 5 juillet 2011, modifiée par la loi n°2013-869 du 27 septembre 2013, a modifié les règles d’admission en soins psychiatriques sans consentement. Vous êtes informé(e) dès votre arrivée dans l’unité de soins de votre mode d’hospitalisation. Votre admission en soins psychiatriques vous est notifiée, avec vos voies de recours, vos garanties et vos droits, tout comme la notification de votre maintien en soins psychiatriques ou toute modification de la forme de votre prise en charge. Vous avez la possibilité de faire vos observations sur les projets de décision vous concernant. Il existe désormais cinq modes d’admission en soins psychiatriques :

  • L’admission en soins psychiatriques libre (SPL) ;
  • L’admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers (SPDT) ;
  • L’admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers en urgence (SPDTU) ;
  • L’admission en soins psychiatriques sans demande de tiers Péril Imminent (SPPI) ;
  • L’admission en soins psychiatriques sur Décision du représentant de l’État (SPDRE).

Suite à toute admission en soins psychiatriques sans consentement, le Juge des Libertés et de la Détention vous convoquera pour juger du bien-fondé et de la régularité de cette mesure et protéger vos droits. Vous pouvez le saisir à tout moment pour contester votre admission ou votre maintien en soins sans consentement. Des soins en ambulatoire peuvent être substitués à l’hospitalisation complète, après accord des autorités et sur présentation d’un programme de soins élaboré par le médecin (consultations en CMP, prise en charge en Hôpital de Jour…). Dans ce cas, les soins psychiatriques sans consentement sont maintenus en dehors de l’hôpital, jusqu’à ce qu’une décision administrative, sur la base d’un certificat médical, lève la mesure de soins psychiatriques. Les enfants et adolescents sont hospitalisés en soins psychiatriques libres, avec l’accord des parents ou du représentant légal.

Toute personne admise en soins sans consentement dispose du droit :

  • de communiquer avec les autorités (le représentant de l’État dans le département ou son représentant, le président du TGI ou son délégué, le procureur de la République du territoire de l’établissement et le maire de la commune ou son représentant) ;
  • de saisir la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) et, si elle est hospitalisée, la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (Commission des usagers) ;
  • de prendre conseil d’un médecin ou d’un avocat de son choix ;
  • de porter à la connaissance du Contrôleur général des lieux de privation de liberté des faits ou situations susceptibles de relever de sa compétence;
  • de consulter le règlement intérieur de l’établissement et de recevoir les informations qui s’y rapportent.

Ces droits peuvent être exercés à votre demande par vos parents ou par des personnes susceptibles d’agir dans votre intérêt. Vous disposez également du droit d’émettre et de recevoir des courriers, de vous livrer aux activités religieuses ou philosophiques de votre choix, d’exercer votre droit de vote.

La protection juridique

Une mesure de protection juridique est destinée à protéger une personne majeure et son patrimoine lorsqu’elle n’est plus en état de veiller seule à ses intérêts, dans le cas par exemple d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté. Ces déficiences doivent naturellement être médicalement constatées.

La mesure de protection ne peut en tout état de cause être ordonnée par le juge qu’en cas de nécessité.

La demande de placement sous une mesure de protection est présentée au juge des tutelles :

    par la personne elle-même,
    par son conjoint, son partenaire de PACS ou son concubin,
    par un parent ou un allié,
    par une personne entretenant avec elle des liens étroits et stables,
    par la personne qui exerce déjà à son égard une mesure de protection juridique (lors d’une demande de renouvellement),
    le procureur de la République, qui formule cette demande soit de sa propre initiative, soit à la demande d’un tiers (par exemple : médecin, directeur d’établissement de santé, travailleur social).

A noter : Depuis la réforme de la loi du 5 mars 2007 (entrée en vigueur le 1er janvier 2009), le Juge des Tutelles ne peut plus se saisir d’office à la suite d’un signalement.

La demande est nécessairement accompagnée d’un certificat rédigé par un médecin choisi sur la liste tenue par le Procureur de la République (qui peut solliciter l’avis du médecin traitant de la personne en difficulté). La personne à protéger peut être entendue au préalable par le juge, sauf si le médecin estime qu’il n’y a pas lieu de procéder à l’audition lorsque cela peut porter atteinte à sa santé ou si la personne n’est pas en état d’exprimer sa volonté, et peut se faire accompagner à cette occasion par un avocat ou toute personne de son choix. Le tuteur est désigné par le juge, qui peut être son conjoint (partenaire, ou concubin), un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables. Lorsqu’aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la tutelle, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs associatif, privé ou hospitalier (préposé d’établissement).

Contact :  Service des Majeurs Protégés – 26 rue Bénard -75014 Paris – Tél. 01 45 65 62 44 – Fax. 01 45 65 62 46 – Courriel :  service-majeurs-proteges@ghu-paris.fr  – Sur rendez-vous du lundi au vendredi : 9h30 – 12h / 14h – 16h / Permanences téléphoniques : 9h30 – 12h

En savoir plus : service des majeurs protégés

Les directives anticipées

Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées (organisation des obsèques, don d’organe…).

Informatique et libertés

En application de la Loi du 6 janvier 1978 vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données nominatives vous concernant auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Vous pouvez la saisir par courrier.

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